Définitions :
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises. Les dirigeants sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État, ils bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.
Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et le code général des collectivités territoriales est créé en 1996.
La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État aux collectivités.
Cette loi est votée le 28 janvier 1982 et promulguée le 2 mars 1982.
Source 10e édition découverte de la vie publique de La documentation française, février 2017
Les lois de la décentralisation :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes.
- Procède à la suppression des tutelles sur les collectivités territoriales.
- Créer dans chaque région une chambre régionale des comptes.
- D’autres actions.
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État procède quant à elle à la mise en œuvre concrète de la décentralisation.
- Les transferts aux collectivités s’opèrent par “blocs de compétences”.
- De nombreux outils concrets sont mis à la disposition des collectivités territoriales pour conduire les politiques publiques dont elles ont la charge.
Source Droit public 2022-23 éditions ellipses
Les collectivités territoriales :
Les communes sont une collectivité territoriale de proximité. Le maire est l’exécutif.
Elle gère les écoles, ramassage des ordures, des transports scolaires et d’autres…
34 965 communes sur le territoire français.
Les départements sont gérés par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel.
Ils s’occupent des actions sociales, des entretiens des collèges et d’autres…
101 départements dont 5 outre-mer.
Les régions en font partie depuis la loi de décentralisation de 1982. Les conseillers régionaux élus au suffrage universel élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région.
Ils gèrent le développement économique, la construction ou l’entretien des lycées et d’autres…
Source CDG35.fr Les différents types de collectivités locales et leurs attributions.
Actions mené par une collectivité territoriale en Ardèche :
En Ardèche, l’eau est un élément de développement et d’aménagement du territoire.
Cela se traduit par un fort appui financier auprès des collectivités qui s’engagent dans la réalisation d’ouvrages d’assainissement, d’alimentation en eau potable et de travaux de restauration des cours d’eau.
Sur le bassin d’Annonay, le Conseil général a achevé en juillet 2014 le contournement de Annonay Est – Davézieux.
Des phases successives d’études ont été menées par les services du Département de l’Ardèche dans une large concertation avec les acteurs locaux.
Les premières études, qui ont débuté en 2002, ont permis d’engager la phase de concertation, puis d’enquête publique.
Le projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 20 décembre 2005.
Cette nouvelle voie, d’une longueur d’environ 4,7 km, reliera l’actuel giratoire de Marenton sur la RD 370 au giratoire réalisé en 2008 sur la RD 820.
Elle se raccorde par l’actuel giratoire Ouest de Saint-Cyr.
Deux autres giratoires sont créés au niveau des intersections avec la voie d’accès à la ZAC de Marenton et la RD 370.
La mise en service le 17 juillet 2014 clôt ce chantier qui aura duré 2 ans et nécessité un investissement de 12 millions d’euros.
Source Ardèche 07 le Département Collectivité territoriale – Ardèche.fr
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